La loi Hamon a profondément changé l’assurance emprunteur en donnant davantage de liberté aux particuliers souhaitant remplacer l’assurance associée à leur crédit immobilier.
Pendant plusieurs années, elle permettait notamment de changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du crédit.
Mais les règles ont depuis évolué.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la première année du contrat et sans frais.
Alors, que prévoyait exactement la loi Hamon ? Est-elle toujours applicable en 2026 ? Et comment changer aujourd’hui son assurance emprunteur ?
Qu’est-ce que la loi Hamon en assurance emprunteur ?
La loi Hamon, adoptée en 2014, a renforcé les droits des consommateurs dans plusieurs domaines, notamment celui de l’assurance.
En matière d’assurance emprunteur, elle a constitué une étape importante dans l’ouverture du marché à la concurrence.
Son principe était relativement simple : un emprunteur pouvait remplacer l’assurance souscrite pour son crédit immobilier durant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
L’objectif était notamment de permettre aux particuliers de comparer davantage les contrats et de ne pas rester systématiquement liés à l’assurance proposée par leur banque.
Peut-on encore changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon en 2026 ?
La réglementation a considérablement évolué depuis l’adoption de la loi Hamon.
Aujourd’hui, ce n’est plus le dispositif Hamon qui détermine la période pendant laquelle vous pouvez changer votre assurance de prêt.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à tout moment, y compris pour les contrats déjà en cours.
Il n’est donc plus nécessaire d’attendre une date anniversaire ou d’effectuer le changement pendant les 12 premiers mois du crédit.
Cette évolution rend la procédure beaucoup plus souple pour les emprunteurs.
Loi Hamon et loi Lemoine : quelle différence ?
La différence essentielle concerne la période pendant laquelle l’emprunteur peut remplacer son assurance.
Avec la loi Hamon : le changement était possible pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Avec les règles issues de la loi Lemoine : le changement peut désormais intervenir à tout moment pendant la durée du prêt.
La loi Lemoine a donc considérablement élargi la liberté qui avait été introduite plusieurs années auparavant par la loi Hamon.
👉 À retenir : en 2026, vous n’avez plus besoin d’être dans la première année de votre prêt pour changer d’assurance emprunteur.
Quelles conditions faut-il respecter pour changer d’assurance emprunteur ?
Pouvoir changer d’assurance à tout moment ne signifie pas que n’importe quel contrat peut remplacer celui actuellement associé au crédit.
Le nouveau contrat doit respecter le niveau de garanties exigé par l’établissement prêteur.
On parle généralement du principe d’équivalence des garanties.
Selon votre situation et votre prêt, les garanties peuvent notamment concerner :
- le décès ;
- la perte totale et irréversible d’autonomie ;
- l’incapacité de travail ;
- l’invalidité.
La banque ne peut donc pas refuser arbitrairement une assurance externe lorsque les conditions requises sont respectées. En revanche, elle peut refuser la substitution si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige.
Comment changer son assurance emprunteur en 2026 ?
La première étape consiste à comparer votre assurance actuelle avec d’autres contrats disponibles sur le marché.
Il ne faut pas uniquement comparer le tarif. Les garanties, exclusions, franchises, délais de carence et modalités d’indemnisation doivent également être examinés.
Une fois un nouveau contrat sélectionné, une demande de substitution peut être adressée à l’établissement prêteur.
La banque vérifie alors notamment l’équivalence des garanties.
Lorsqu’elle reçoit un dossier complet, elle dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande. Un éventuel refus doit être justifié par un motif légitime, comme une absence d’équivalence des garanties.
Pourquoi comparer son assurance de prêt ?
L’assurance emprunteur peut représenter une partie significative du coût global d’un crédit immobilier.
Comparer les contrats peut donc permettre de rechercher une assurance mieux adaptée à son profil ou éventuellement moins coûteuse.
Le prix ne doit toutefois pas être le seul critère de décision.
Il est important de comparer simultanément :
le coût de l’assurance, mais également le niveau réel de couverture proposé.
Une assurance moins chère n’est intéressante que si elle offre des garanties adaptées à votre situation et compatibles avec les exigences de votre banque.
La banque peut-elle refuser votre nouvelle assurance ?
Oui, mais elle ne peut pas le faire sans motif valable.
L’un des principaux motifs de refus concerne l’absence d’équivalence entre les garanties du nouveau contrat et celles exigées pour le crédit immobilier.
C’est pourquoi il est important de consulter les critères communiqués par l’établissement prêteur avant d’effectuer une demande de changement.
La DGCCRF indique d’ailleurs que les refus définitifs observés aujourd’hui se concentrent principalement sur les situations où l’équivalence des garanties n’est pas respectée.
Assurance emprunteur : quels autres changements avec la loi Lemoine ?
La loi Lemoine ne concerne pas uniquement la possibilité de changer d’assurance à tout moment.
Elle a également modifié certaines règles concernant les informations médicales demandées aux emprunteurs.
Sous certaines conditions, le questionnaire de santé n’est plus demandé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et lorsque le remboursement du crédit se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Cette mesure facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour certains profils.
Loi Hamon et assurance emprunteur : ce qu’il faut retenir
La loi Hamon a constitué une étape importante dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.
Elle permettait notamment aux particuliers de remplacer leur assurance pendant les 12 premiers mois suivant la signature de leur offre de prêt.
Mais en 2026, les règles sont beaucoup plus favorables aux emprunteurs.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais changer votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais, à condition que le nouveau contrat respecte les garanties exigées par votre banque.
Comparer régulièrement son assurance de prêt peut donc être pertinent afin de vérifier que son contrat reste adapté à ses besoins, à sa situation et à son budget.
FAQ – Loi Hamon et assurance emprunteur
La loi Hamon permet-elle toujours de changer d’assurance emprunteur ?
La loi Hamon a historiquement permis de changer d’assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Depuis la loi Lemoine, le changement d’assurance emprunteur est possible à tout moment, sans attendre la première année.
Peut-on changer d’assurance de prêt après plusieurs années ?
Oui. Depuis septembre 2022, un emprunteur peut changer son assurance de prêt à tout moment, y compris plusieurs années après la souscription du crédit, sous réserve de respecter les garanties exigées par la banque.
Changer d’assurance emprunteur est-il payant ?
La résiliation de l’assurance emprunteur dans le cadre du dispositif actuel peut être effectuée sans frais.
La banque peut-elle imposer son assurance emprunteur ?
La banque peut proposer son propre contrat, mais l’emprunteur reste libre de choisir un autre assureur dès lors que le contrat respecte les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur. La banque ne peut pas modifier les conditions du prêt simplement parce que l’emprunteur choisit une assurance externe.
